Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente du site www.carriedheart.com

Table des matières

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site Internet Carriedheart, accessible à l’adresse https://carriedheart.com/. Carriedheart, entreprise individuelle immatriculée au RCS de l’Ain sous le numéro 908 852 684, est située au 2 rue Coysevox, 69001 Lyon, France. Vous pouvez la contacter par e-mail à hello@carriedheart.com ou par téléphone au 0756866039.

Le site Carriedheart propose la vente de produits tels que des moyens de portage pour bébé, des produits cosmétiques dédiés aux familles, et propose également des services de réservation en ligne.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition, à l’exception de celles expressément acceptées par Carriedheart. En effectuant une commande ou un achat immédiat, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces conditions.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions englobent l’intégralité des obligations entre les parties. Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées en ligne sur le site Carriedheart et prévalent sur toute autre version contradictoire.

Carriedheart se réserve le droit de modifier ces conditions générales, applicables dès leur mise en ligne. En cas de lacune, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France seront applicables.

Ces conditions générales sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2024.

Article 2 – Contenu

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Carriedheart. Ces conditions ne concernent que les achats livrés en métropole ou en Corse.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, veuillez contacter hello@carriedheart.com.

Article 3 – Informations précontractuelles

Avant tout achat ou commande, l’acheteur reçoit de manière claire et compréhensible les informations essentielles sur les produits ou services, les prix, les frais supplémentaires, les délais de livraison, l’identité du vendeur, ses coordonnées, ainsi que toute information pertinente.

Article 4 – La commande

L’acheteur peut passer sa commande en ligne via le catalogue, en acceptant les conditions générales, en choisissant l’adresse et le mode de livraison, et en validant le paiement. La vente est considérée comme définitive après confirmation par e-mail et encaissement du prix.

Toute contestation sur les prix ou la description des produits doit être signalée lors d’un éventuel échange. En cas de problème, Carriedheart se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à sa résolution.

Article 4-1 : Devis

Pour les services nécessitant un devis, la vente est définitive après établissement et envoi du devis, valable 48h.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une preuve d’accord de l’acheteur. En cas d’utilisation frauduleuse, l’acheteur doit contacter Carriedheart.

Article 5-1 : Exécution et résolution du contrat

Sauf conditions particulières, la prestation s’effectue dans les 7 jours ouvrables après réception du chèque de caution. En cas de manquement, l’acheteur peut résoudre le contrat selon les articles du code de la consommation.

Livraison

Les modalités de livraison, qu’il s’agisse d’une livraison en point relais ou à domicile, sont détaillées. L’acheteur est responsable de l’exactitude de ses coordonnées. En cas d’erreur, les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur.

Pour toute question, ou besoin, consultez cette page, ou contactez Carriedheart à hello@carriedheart.com ou au 0756866039.

DÉLAIS D’EXPÉDITION

Tous les produits commandés sur notre site en ligne sont généralement expédiés dans les 2 jours ouvrés suivant la commande. Les délais de livraison n’incluent pas la préparation, l’expédition de la commande, ni le délai d’acheminement des produits au point de livraison (adresse postale du client ou point-relais).

Cependant, pour certains porte-bébés, Carriedheart dépend de prestataires externes pour l’acheminement, ce qui peut impacter les délais de livraison indiqués sur le site. Carriedheart ne peut être tenu responsable de ces retards d’acheminement et de leurs conséquences.

RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter par e-mail à contact@carriedheart.com.

En cas de rétractation par le client du présent contrat, Carriedheart s’engage à rembourser tous les frais engagés par l’acheteur, y compris les frais de livraison de la commande d’origine. Cependant, les frais supplémentaires d’expédition dus au retour des articles restent à la charge du client.

Carriedheart procèdera au remboursement sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale. Les articles retournés doivent parvenir à Carriedheart – 13a rue de l’industrie, 01150 LAGNIEU, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de la décision de rétractation du client. Les produits doivent être retournés en parfait état et intacts. Tout produit usagé ou consommé sera déduit du montant remboursé par Carriedheart.

Article L221-15

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 5-1 bis – Renouvellement du contrat

La prestation objet de ce contrat fait l’objet d’un contrat dont la durée est de 1 semaine minimum, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. Le professionnel prestataire de services informe le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 6-1 : Location

L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation au contrat de location, sinon le chèque de caution sera prélevé avant la conclusion du contrat. Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées dans les 14 jours à compter de la date de rétractation de l’acheteur, sauf retard justifié. Les modalités de remboursement sont précisées par l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Article L221-15 (Suite)

Lorsque le client change de méthode de réception du colis (passage de colissimo domicile à un point relais), il opte alors pour le non-droit de rétractation sur sa vente/location. Pour reprogrammer une livraison, l’acheteur ce verra en obligation de payer 6,80€ en chèque joint à une lettre mentionnant pourquoi le client n’a pas pu récupérer son colis, et cela en recommandé avec AR », soit le vendeur se dédouane de toute responsabilité de colis non réceptionné.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7-1 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. S’ajoutent à ces prix les frais de ports, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Veuillez noter qu’il est précisé ou non si l’article est stocké chez le fournisseur (voir article 12).

Article 8-1 : Location

La société “Carriedheart” propose la location de moyens de portage à destination d’une personne morale ou physique majeure. La personne physique est considérée comme l’utilisatrice exclusive du produit pendant toute la durée de la location. Pour une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal pouvant engager la société qu’il représente envers “Carriedheart”. Le choix des produits se fait librement dans le catalogue présenté sur le site: https://carriedheart.com/, sous réserve de disponibilité. Les contrats sont établis automatiquement par Odoo.

Article 8-2 : Modalités

La location prend effet à la date de la commande des produits pour une durée minimum d’une semaine. Le dernier jour de location est le jour de renvoi des produits par le Client à “Carriedheart” (le cachet du transporteur faisant foi). La durée de location se calcule en jours calendaires. En l’absence de renvoi du produit 48h avant le renouvellement, la location sera automatiquement reconduite pour une durée d’une semaine, jusqu’à la dénonciation par le Client, par e-mail à hello@carriedheart.com au moins 2 jours avant la date d’échéance.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, impliquant un règlement de l’acheteur. Les modes de paiement mis à disposition par le vendeur sont listés sur le site. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le paiement s’effectue au jour de la commande et peut être réalisé par Carte bancaire, PayPal, Klarna, Bancontact ou Link.

Article 10.1 Cautions

La société travaille avec le partenaire “Swikly” pour les cautions en ligne. Le dépôt de garantie est géré par SWIKLY, partenaire commercial de Carriedheart. Le client doit accepter les conditions de souscription au service SWIKLY. Le dépôt de garantie sera éventuellement conservé par Carriedheart, en tout ou partie, dans les conditions fixées par les présentes.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou de fermeture annoncée de la boutique en ligne, les délais d’expédition seront ceux indiqués. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable avant de rompre le contrat.

Article L221-15 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

En vertu de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032216177/2016-07-01/), le professionnel assume automatiquement envers le consommateur la responsabilité intégrale de l’exécution correcte des obligations découlant d’un contrat conclu à distance. Cela s’applique que ces obligations soient remplies par le professionnel lui-même ou par d’autres prestataires de services, tout en préservant son droit de recours contre ces derniers. Néanmoins, il peut se dégager partiellement ou totalement de sa responsabilité en démontrant que le défaut d’exécution résulte soit du consommateur, soit d’un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

Lorsque le client modifie la méthode de réception du colis (par exemple, en passant de Colissimo domicile à un point relais), il renonce alors à son droit de rétractation pour la vente/location. En cas de nécessité de reprogrammer la livraison, l’acheteur doit s’acquitter de frais de 6,80€ en joignant un chèque à une lettre explicative, justifiant les raisons pour lesquelles le colis n’a pu être récupéré. Cette communication doit être effectuée en recommandé avec accusé de réception, permettant ainsi au vendeur de se libérer de toute responsabilité conformément à l’Article L221-15.

En l’absence d’exécution dans le nouveau délai convenu, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Les formalités de résiliation doivent être accomplies par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable. Le contrat est considéré comme résolu dès réception par le vendeur de la notification de résiliation, sauf si l’exécution a eu lieu entre-temps. Toutefois, l’acheteur peut résilier immédiatement le contrat si les délais convenus sont une condition essentielle, auquel cas le vendeur doit rembourser l’acheteur dans les 14 jours suivant la résiliation.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur est informé rapidement et a le choix entre le remboursement ou l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de veiller à son exactitude. Tout colis retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, un avis de passage est laissé, indiquant le lieu et le délai de retrait du colis. En cas d’emballage abîmé à la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et, s’ils sont endommagés, refuser le colis en notant une réserve sur le bordereau de livraison.

L’acheteur doit signaler toute anomalie concernant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception. Les réclamations hors de ce délai ne seront pas acceptées.

Les retours de produits doivent être demandés dans les 14 jours suivant la livraison, et seuls les produits dans leur état d’origine seront acceptés. Les retours dépassant 14 jours ne sont pas acceptés sauf en cas de produit défectueux. Les frais de retours et d’envois seront à la charge du client. Le délai de retour peut varier, et le retour ne pourra se faire qu’en cas de produit défectueux. En cas de demande de retour dans les 14 jours pour des raisons autres que la défectuosité du produit, notamment en cas d’erreur de coloris de la part du client, le retour sera refusé.

La livraison implique le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au consommateur. Les produits sont livrés conformément aux délais et modalités spécifiés. Certains produits sont expédiés directement par des entreprises tierces. Dans le cas où la livraison est effectuée par une tierce marque, veuillez noter que les échanges ne seront pas possibles si le prestataire n’est pas basé en France, en raison des frais de ports élevés variant de 14 à 18€.

De plus, il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier attentivement la description détaillée du produit avant l’achat, car aucun remboursement ne sera effectué pour les produits non conformes à cette description.

Veuillez noter qu’aucun retour ou remboursement ne sera accepté, sauf cas exceptionnels et dûment justifiés.

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur doit signaler au vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute erreur ou non-conformité des produits. Les réclamations peuvent être faites par téléphone ou par e-mail dans les délais spécifiés. Tout manquement à ces règles dégagera le vendeur de toute responsabilité.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour les produits concernés, à communiquer à l’acheteur par e-mail. Les produits à échanger ou à rembourser doivent être retournés dans leur intégralité et dans leur emballage d’origine en Colissimo Recommandé sur Signature. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Douanes 12-1 :

Pour les envois hors de France mais en Europe, Carriedheart prend en charge les frais de douane vers la Belgique, la France, l’Italie, l’Allemagne et le Luxembourg, jusqu’à hauteur de 3€. Cependant, les taxes et droits de douane sont toujours à la charge du destinataire. En cas de refus de prise en charge de ces frais par le destinataire, l’envoi sera retourné, détruit ou abandonné, avec les coûts répercutés au donneur d’ordre de l’envoi.

Les transporteurs fixent leurs prix librement et les droits de douane dépendent de la nature et de l’origine de la marchandise.

Les droits et taxes douaniers peuvent être demandés au destinataire avant ou pendant la livraison, et Carriedheart n’a pas d’influence sur ces démarches.

Livraison en point relais / Livraison à domicile

Le colis est livré au point relais choisi par le client, qui est informé par e-mail de sa disponibilité. Le client dispose de 8 jours pour le retirer. En cas d’indisponibilité du point relais choisi, le colis est déposé dans un point de substitution, et le client en est informé par e-mail.

En cas de livraison à domicile, le client est informé par e-mail du numéro de suivi. En cas d’absence du destinataire, le colis est déposé en boîte aux lettres ou au bureau de poste le plus proche, avec notification par e-mail. Le client dispose de 8 jours pour le retirer. Si le destinataire ne récupère pas le colis à temps, il sera retourné à Carriedheart et ne pourra être renvoyé au client.

Erreurs dans l’adresse de livraison / dans l’adresse e-mail du destinataire / Modification de livraison / Changement des coordonnées du destinataire

L’acheteur est responsable des informations fournies lors de la commande. Le vendeur n’est pas responsable si le destinataire ne peut pas récupérer le colis en raison d’une adresse e-mail incorrecte. Les frais de renvoi seront à la charge de l’acheteur en cas d’erreur.

Le destinataire d’un abonnement doit informer le vendeur de ses nouvelles coordonnées avant le début du mois de livraison. En l’absence de notification, le vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison, et les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur.

Réception des colis

À la réception d’une commande, si l’emballage semble non conforme ou si des dommages sont constatés, le destinataire doit refuser le paquet et demander son retour à l’expéditeur. En cas de colis déposé cassé en boîte aux lettres, une photo doit être prise, et une réclamation doit être faite auprès du transporteur.

Lorsque le client change de méthode de réception du colis, il renonce à son droit de rétractation. Pour reprogrammer une livraison, l’acheteur doit payer 6,80€ par chèque avec une lettre explicative en recommandé avec accusé de réception. Les frais de retour seront à la charge du client en cas de demande de retour pour quelque raison que ce soit.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération desdites obligations, entraînant leur suspension.

La partie invoquant de telles circonstances doit immédiatement informer l’autre partie de leur survenance et de leur cessation.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté, et qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnables. Expressément, sont inclus comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties collaboreront pour évaluer l’impact de l’événement et convenir des conditions de poursuite de l’exécution du contrat. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet demeure la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage du contenu, et toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite, pouvant constituer un délit de contrefaçon.

Les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs restent la propriété exclusive de Carriedheart EI. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 17-1 Juridiction compétente

Tous litiges résultant des opérations d’achat et de vente conformes à ces conditions générales, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Le vendeur élit domicile à 2 rue Coysevox, Bureau 3, 69001, Lyon, pour la définition de la juridiction compétente.

Article 18-2 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en langues étrangères, seule la version française prévaudra en cas de litige.

Article 18-3 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, tant pour les règles de fond que de forme. En cas de litige, l’acheteur devra d’abord contacter le vendeur pour une solution amiable.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur en charge de l’exécution, du traitement, de la gestion, et du paiement des commandes. L’acheteur a un droit permanent d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition sur ses informations, qu’il peut exercer selon les modalités définies sur le site Carriedheart.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont jugées non valides en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations stipulées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Clauses

En cas de difficulté d’interprétation entre les titres figurant en tête des clauses et les clauses elles-mêmes, les titres seront considérés comme inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française prévaut en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles existantes. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site du vendeur. La Commission Européenne offre également une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/. La société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation avec la CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, joignable via son site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à l’adresse 27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site comprennent :

Ouverture de compte : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, adresse IP, mode de paiement.
Connexion : Nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement lors de la connexion au site web.
Profil : Informations renseignées dans le cadre de l’utilisation des prestations du site web, pouvant inclure une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur lors du paiement des produits et prestations.
Communication : Données temporaires relatives aux communications de l’utilisateur avec d’autres membres du site web.
Cookies : Utilisation de cookies lors de l’utilisation du site. L’utilisateur peut désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées ont pour objectif de mettre à disposition les services du site web, les améliorer et maintenir un environnement sécurisé. Les utilisations incluent notamment :

Accès et utilisation du site web par l’utilisateur.
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web.
Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement.
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.
Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web.
Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs.
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur.
Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

Utilisation des services de paiement impliquant des sociétés bancaires et financières tierces.
Publication par l’utilisateur d’informations accessibles au public dans les zones de commentaires libres du site web.
Autorisation de l’utilisateur pour que le site web d’un tiers accède à ses données.
Recours aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement, avec un accès limité aux données de l’utilisateur.
Transmission de données si la loi l’exige pour répondre aux réclamations et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Implication du site web dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou procédure de redressement judiciaire, pouvant entraîner la cession ou le partage de données à caractère personnel.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, Internet n’étant pas totalement sécurisé, le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs ont des droits tels que le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant le site web à l’adresse hello@carriedheart.com.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter des modifications à cette clause sur la protection des données à caractère personnel à tout moment. En cas de modification, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site et informer les utilisateurs par messagerie électronique, avec un préavis minimum de 15 jours. En cas de désaccord, l’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

—

À l’attention de : Carriedheart – Julie Zinck

située à : 2 rue Coysevox, Bureau 3, 69001, Lyon 1er

n° de téléphone : 0756866039

adresse mail : hello@carriedheart.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ………

Prénom et nom du consommateur

Adresse du consommateur : ……..

Date :

Signature du consommateur

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Annexe : Code de la Consommation

Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13: Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-14: L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L. 217-16: Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil

Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Elles pourront notamment être transmises à la société de livraison.

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